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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES PAR INTERNET GÉNÉRALITÉS Adresse en France : Laurastar France Sàrl Immeuble Gemellyon Nord 57 Bvd Marius Vivier Merle F-69003 Lyon
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux ventes par Internet de Laurastar SA (ci-après « Laurastar ») et sont rédigées à l'attention de l'utilisateur final (ci-après « l’Acheteur ») qui achète à des fins non professionnelles, des marchandises ne pouvant être livrées qu’en France (DOM-ROM et DOM-COM exclus). L’Acheteur doit toujours lire les conditions générales de vente par Internet avant de passer une commande sur Internet. Toute commande suppose l'acceptation sans réserve de ces conditions. Les présentes conditions générales de vente par Internet régissent les relations contractuelles entre Laurastar et l’Acheteur qui les acceptent sans réserve comme s’appliquant de manière exclusive, y compris à l’encontre d’éventuelles conditions générales de l’Acheteur. Il est précisé que les produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’Acheteur, à l’exclusion de toute activité professionnelle de revente des produits. Laurastar peut à tout moment apporter des modifications aux conditions générales de vente par Internet. Les conditions en vigueur au moment de la conclusion de la vente s'appliquent aux contrats en cours. LE CONTRAT L’Acheteur qui passe une commande sur le site Internet de Laurastar, doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site. Le contrat entre Laurastar et l’Acheteur n'entre en vigueur que si l’Acheteur a passé une commande en ligne et si Laurastar a confirmé cette commande par e-mail. L’e-mail de confirmation envoyé par Laurastar constitue l'acceptation de la commande de l’Acheteur et forme ainsi le contrat de vente entre Laurastar et l’Acheteur. A partir de la confirmation de commande par Laurastar, l’Acheteur ne peut plus modifier ou annuler sa commande. Demeure réservé le droit d’échange. Laurastar se réserve le droit de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un contentieux relatif au paiement d'une commande antérieure. Les images se trouvant sur le site Internet Laurastar ne figurent qu'à titre d'illustration et ne sauraient fonder une quelconque prétention de la part de l’Acheteur. RESERVE DE PROPRIÉTÉ Laurastar reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu’à réception du paiement intégral de la marchandise conformément au contrat. L’Acheteur est tenu de participer à toutes les mesures nécessaires à la protection du titre de propriété de Laurastar. Il autorise Laurastar à faire inscrire la réserve de propriété dans la forme requise et remplir toutes les formalités nécessaires, à ses frais. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’Acheteur maintiendra en l’état la marchandise et veillera à empêcher toute atteinte au droit de propriété de Laurastar. PRIX Laurastar se réserve le droit de modifier ses prix en tout temps. Lorsqu'une commande est passée, le prix en vigueur au moment de la commande et figurant sur la confirmation de commande s'applique à cette vente sur Internet. Le montant maximum d'une commande est de EUR 3'000. Les frais d'envoi sont ajoutés automatiquement au prix des marchandises commandées en fonction du poids des marchandises commandées. PAIEMENT Le paiement des commandes en ligne se fait au moyen de plusieurs types de cartes de paiement à choix par le client. Les prix indiqués sur l’e-shop sont exprimés en euros (EUR). Ils s'entendent toutes taxes comprises et n'incluent pas la participation aux frais de traitement et d'expédition qui seront facturés séparément. Toutes les commandes sont payables exclusivement en euros (EUR). Toutes les transactions effectuées avec des cartes de crédit et de débit sont débitées au moment de l’achat DÉLAIS DE LIVRAISON Laurastar s'engage à livrer le plus rapidement possible les marchandises commandées. Le délai de livraison moyen pour les marchandises en stock est de 3 à 7 jours ouvrables à partir du paiement. Les livraisons en express sont livrées conformément au délai indiqué lors du choix de la méthode de livraison. Ces délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas une condition essentielle de la vente. Si, au moment de la commande, les marchandises ne sont pas en stock, Laurastar en informera au plus vite l’Acheteur par e-mail. Dès que les marchandises seront à nouveau livrables, elles seront envoyées à l’Acheteur. Laurastar exclut toute responsabilité pour les retards. DROIT D'ÉCHANGE En cas d'erreur de commande de la part de l’Acheteur, il peut bénéficier d'un droit d'échange dans les 14 jours après réception de la marchandise et moyennant les conditions suivantes : Tout échange doit être au préalable annoncé par écrit à Laurastar. Seules les marchandises complètes, inutilisées, intactes et prêtes à la vente qui se trouvent toujours dans l'emballage original pourront être reprises. Laurastar remboursera la (les) somme(s) payée(s), exception faite des frais de livraison. Le remboursement se fera sur le compte bancaire de la carte de paiement de l’Acheteur. Si un nouvel article doit être livré en remplacement, cela se fera par le biais d'une nouvelle commande sur l’e-shop. RETOURS ET RÉCLAMATIONS Il incombe à l’Acheteur de vérifier la marchandise immédiatement lors de la livraison et de faire toutes réserves et réclamations quant à d'éventuels défauts, non-conformités ou dommage causé par le transport. Lesdites réserves et réclamations (sans oublier d'indiquer le(s) motif(s) invoqué(s)) doivent être adressées dans les meilleurs délais mais au plus tard 14 jours après la livraison par écrit à Laurastar qui assurera le suivi de la plainte. FORCE MAJEURE Aucune des parties n’est responsable de la non-exécution du contrat pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure), telles que notamment : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. Chaque partie aura droit à une période raisonnable supplémentaire pour l’exécution, toutefois, si de telles circonstances durent plus de 60 jours, le contrat pourra être résilié par avis écrit par l’une ou l’autre partie, sans indemnité. PROTECTION DES DONNÉES L’obtention et la sauvegarde des informations personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance est indispensable, ces informations étant nécessaires pour le traitement des commandes et la livraison des produits ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de divulgation des informations personnelles demandées implique le rejet automatique de la commande. Laurastar s'engage à respecter les dispositions légales en matière de sécurité et de protection des données. DROIT APPLICABLE / FOR Tous les contrats sont soumis au droit suisse. Tout litige survenant entre les Parties sera tranché par les tribunaux compétents du Canton de Fribourg. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicables. Le for juridique est celui du siège social de Laurastar. Fait à Châtel-St-Denis, le 1er juin 2009. Modifié le 2 avril 2014. SÉCURITÉ L'e-shop Laurastar utilise une technologie performante : le procédé de cryptage SSL. Abréviation du terme anglais "Secure Sockets Layer", SSL est le procédé de cryptage le plus employé sur le Web. Grâce au cryptage SSL, l'intégralité des informations échangées entre votre navigateur (ex : Internet Explorer, Netscape…) et le serveur de notre site Internet est illisible pour des tiers : SSL garantie donc la sécurisation des transactions bancaires sur Internet. SSL est transparent pour l'utilisateur, dans le sens ou aucune manipulation ne vous sera demandée pour naviguer sur un site Web sécurisé SSL. Vous pouvez tout de même identifier une connexion SSL par la ligne d'adresse de votre navigateur débutant par https://... au lieu de http://... . De plus, un cadenas fermé apparaît dans la barre d'état de votre navigateur. Le site ne conserve pas les données de votre carte de crédit. Cela nécessitera de rentrer à nouveau ces informations lors de chaque achat en ligne. UTILISATION ET CONFIDENTIALITÉ L’utilisation de ce site implique l’acceptation des termes et conditions suivantes. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE L’ensemble des marques et logos figurant sur ce site sont la propriété de la société Laurastar Group SA (ci-après « Laurastar Group »), à défaut de mentions expresses contraires. La société Laurastar SA (ci-après « Laurastar ») est autorisée par Laurastar Group à utiliser les marques et logos dont elle est propriétaire. Aucune licence ni droit d'utilisation ne sauraient être attribués sur l'une quelconque des dites marques ou logos figurant sur le site, qui ne peuvent donc être utilisés sans le consentement préalable et écrit de Laurastar Group. La société Laurastar Group, représentée ou non par Laurastar, se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d'une action pénale.
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