CGV et confidentialité
CONDITIONS GÉNÉRALES DE
VENTES PAR INTERNET
GÉNÉRALITÉS
Adresse en France :
Laurastar France Sàrl
Immeuble Gemellyon Nord
57 Bvd Marius Vivier Merle
F-69003 Lyon
Les présentes conditions générales de
vente s'appliquent aux ventes par Internet de Laurastar SA
(ci-après « Laurastar ») et sont
rédigées à l'attention de
l'utilisateur final (ci-après «
l’Acheteur ») qui achète à
des fins non professionnelles, des marchandises ne pouvant
être livrées qu’en France (DOM-ROM et
DOM-COM exclus). L’Acheteur doit toujours lire les conditions
générales de vente par Internet avant de passer
une commande sur Internet. Toute commande suppose l'acceptation sans
réserve de ces conditions.
Les présentes conditions générales de
vente par Internet régissent les relations contractuelles
entre Laurastar et l’Acheteur qui les acceptent sans
réserve comme s’appliquant de manière
exclusive, y compris à l’encontre
d’éventuelles conditions
générales de l’Acheteur. Il est
précisé que les produits sont destinés
à une utilisation personnelle de l’Acheteur,
à l’exclusion de toute activité
professionnelle de revente des produits.
Laurastar peut à tout moment apporter des modifications aux
conditions générales de vente par Internet. Les
conditions en vigueur au moment de la conclusion de la vente
s'appliquent aux contrats en cours.
LE CONTRAT
L’Acheteur qui passe une commande sur le site Internet de
Laurastar, doit être âgé d'au moins 18
ans et avoir la pleine capacité juridique ou être
titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une
commande sur le site.
Le contrat entre Laurastar et l’Acheteur n'entre en vigueur
que si l’Acheteur a passé une commande en ligne et
si Laurastar a confirmé cette commande par e-mail.
L’e-mail de confirmation envoyé par Laurastar
constitue l'acceptation de la commande de l’Acheteur et forme
ainsi le contrat de vente entre Laurastar et l’Acheteur. A
partir de la confirmation de commande par Laurastar,
l’Acheteur ne peut plus modifier ou annuler sa commande.
Demeure réservé le droit
d’échange.
Laurastar se réserve le droit de refuser toute commande d'un
Acheteur avec lequel il existerait un contentieux relatif au paiement
d'une commande antérieure.
Les images se trouvant sur le site Internet Laurastar ne figurent
qu'à titre d'illustration et ne sauraient fonder une
quelconque prétention de la part de l’Acheteur.
RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Laurastar reste propriétaire de la marchandise
livrée jusqu’à réception du
paiement intégral de la marchandise conformément
au contrat. L’Acheteur est tenu de participer à
toutes les mesures nécessaires à la protection du
titre de propriété de Laurastar. Il autorise
Laurastar à faire inscrire la réserve de
propriété dans la forme requise et remplir toutes
les formalités nécessaires, à ses
frais. Pendant la durée de la réserve de
propriété, l’Acheteur maintiendra en
l’état la marchandise et veillera à
empêcher toute atteinte au droit de
propriété de Laurastar.
PRIX
Laurastar se réserve le droit de modifier ses prix en tout
temps. Lorsqu'une commande est passée, le prix en vigueur au
moment de la commande et figurant sur la confirmation de commande
s'applique à cette vente sur Internet.
Le montant maximum d'une commande est de EUR 3'000.
Les frais d'envoi sont ajoutés automatiquement au prix des
marchandises commandées en fonction du poids des
marchandises commandées.
PAIEMENT
Le paiement des commandes en ligne se fait au moyen de plusieurs types
de cartes de paiement à choix par le client. Les prix
indiqués sur l’e-shop sont exprimés en
euros (EUR). Ils s'entendent toutes taxes comprises et n'incluent pas
la participation aux frais de traitement et d'expédition qui
seront facturés séparément. Toutes les
commandes sont payables exclusivement en euros (EUR).
DÉLAIS DE LIVRAISON
Laurastar s'engage à livrer le plus rapidement possible les
marchandises commandées. Le délai de livraison
moyen pour les marchandises en stock est de 3 à 7 jours
ouvrables à partir du paiement. Les livraisons en express
sont livrées conformément au délai
indiqué lors du choix de la méthode de livraison.
Ces délais de livraison sont indicatifs et ne constituent
pas une condition essentielle de la vente. Si, au moment de la
commande, les marchandises ne sont pas en stock, Laurastar en informera
au plus vite l’Acheteur par e-mail. Dès que les
marchandises seront à nouveau livrables, elles seront
envoyées à l’Acheteur. Laurastar exclut
toute responsabilité pour les retards.
DROIT D'ÉCHANGE
En cas d'erreur de commande de la part de l’Acheteur, il peut
bénéficier d'un droit d'échange dans
les 14 jours après réception de la marchandise et
moyennant les conditions suivantes :
Tout échange doit être au préalable
annoncé par écrit à Laurastar. Seules
les marchandises complètes, inutilisées, intactes
et prêtes à la vente qui se trouvent toujours dans
l'emballage original pourront être reprises. Laurastar
remboursera la (les) somme(s) payée(s), exception faite des
frais de livraison. Le remboursement se fera sur le compte bancaire de
la carte de paiement de l’Acheteur. Si un nouvel article doit
être livré en remplacement, cela se fera par le
biais d'une nouvelle commande sur l’e-shop.
RETOURS ET RÉCLAMATIONS
Il incombe à l’Acheteur de vérifier la
marchandise immédiatement lors de la livraison et de faire
toutes réserves et réclamations quant
à d'éventuels défauts,
non-conformités ou dommage causé par le
transport. Lesdites réserves et réclamations
(sans oublier d'indiquer le(s) motif(s) invoqué(s)) doivent
être adressées dans les meilleurs
délais mais au plus tard 14 jours après la
livraison par écrit à Laurastar qui assurera le
suivi de la plainte.
FORCE MAJEURE
Aucune des parties n’est responsable de la
non-exécution du contrat pour des raisons
indépendantes de sa volonté (force majeure),
telles que notamment : grèves, actes terroristes, guerres,
problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la
production, fluctuations des taux de change, actes des
autorités publiques, catastrophes naturelles. Chaque partie
aura droit à une période raisonnable
supplémentaire pour l’exécution,
toutefois, si de telles circonstances durent plus de 60 jours, le
contrat pourra être résilié par avis
écrit par l’une ou l’autre partie, sans
indemnité.
PROTECTION DES DONNÉES
L’obtention et la sauvegarde des informations personnelles
collectées dans le cadre de la vente à distance
est indispensable, ces informations étant
nécessaires pour le traitement des commandes et la livraison
des produits ainsi que pour l’établissement des
factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le
défaut de divulgation des informations personnelles
demandées implique le rejet automatique de la commande.
Laurastar s'engage à respecter les dispositions
légales en matière de
sécurité et de protection des données.
DROIT APPLICABLE / FOR
Tous les contrats sont soumis au droit suisse. Tout litige survenant
entre les Parties sera tranché par les tribunaux
compétents du Canton de Fribourg.
La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de
marchandises n’est pas applicables.
Le for juridique est celui du siège social de Laurastar.
Fait à Châtel-St-Denis, le 1er juin 2009.
Modifié le 2 avril 2014.
SÉCURITÉ
L'e-shop Laurastar utilise une technologie performante : le
procédé de cryptage SSL.
Abréviation du terme anglais "Secure Sockets Layer", SSL est
le procédé de cryptage le plus employé
sur le Web. Grâce au cryptage SSL,
l'intégralité des informations
échangées entre votre navigateur (ex : Internet
Explorer, Netscape…) et le serveur de notre site Internet
est illisible pour des tiers : SSL garantie donc la
sécurisation des transactions bancaires sur Internet.
SSL est transparent pour l'utilisateur, dans le sens ou aucune
manipulation ne vous sera demandée pour naviguer sur un site
Web sécurisé SSL. Vous pouvez tout de
même identifier une connexion SSL par la ligne d'adresse de
votre navigateur débutant par https://... au lieu de
http://... . De plus, un cadenas fermé apparaît
dans la barre d'état de votre navigateur.
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crédit. Cela nécessitera de rentrer à
nouveau ces informations lors de chaque achat en ligne.
UTILISATION ET CONFIDENTIALITÉ
L’utilisation de ce site implique l’acceptation des
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L’ensemble des marques et logos figurant sur ce site sont la
propriété de la société
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»), à défaut de mentions expresses
contraires. La société Laurastar SA
(ci-après « Laurastar ») est
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Propriété intellectuelle
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proposée sur ou via ce site, sont la
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données seront évaluées de
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à des tiers : Aucune transmission de vos données
personnelles à des tiers extérieurs de la
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réalisée en absence d’autorisation de
votre part, à l'exception des tiers impliqués
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la transmission des données à la Poste), ou pour
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et un mot de passe personnel. De la sorte, vous seul(e) pourrez
accéder à vos informations.
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tout moment, vous pouvez voir et modifier les données de
votre compte client : adresse de livraison, numéro de
téléphone, adresse e-mail, etc.
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Laurastar ne pourra vous garantir l’accès
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ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION ET DE LA POLITIQUE
DE CONFIDENTIALITÉ
En utilisant ce site Internet ou tout autre site Internet de Laurastar,
vous signifiez votre acceptation de ces Conditions
d’utilisation et de la politique de
confidentialité et vous adhérez aux termes et
conditions affichés sur le site. Si tel
n’était pas le cas, veuillez ne pas utiliser ce
site Internet ou y fournir toutes informations personnelles.
Ce présent texte est entré en vigueur le 1er juin
2009 pour Laurastar. Modifié le 24 mai 2018.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
(CGS)
N.B. : Ces présentes conditions sont valables uniquement
pour les produits achetés et retournés pour un
service / une réparation en France (DOM-ROM et DOM-COM
exclus).
GARANTIE LAURASTAR
Si un appareil commercialisé par Laurastar comporte des
défauts de fabrication, Laurastar prend en charge
l’élimination de ces défauts selon
l’étendue définie dans son Livret de
Garantie.
GARANTIE SUR LE SERVICE / LA RÉPARATION
Laurastar octroie 12 mois de garantie sur le service / la
réparation, pour autant que le service / la
réparation soit effectué/e au Centre de
Réparation Laurastar. Pour les services / les
réparations effectués/ées en dehors du
Centre de Réparation Laurastar, Laurastar
n’octroie aucune garantie.
DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DE RECHANGE
En sa qualité de fabricant, Laurastar fournit une garantie
sur ses appareils, c’est pourquoi seules les
pièces détachées, composants ou
accessoires ne nécessitant pas l’ouverture de
l’appareil sont disponibles à la vente. Si
l’ouverture de l’appareil
s’avère nécessaire, il faut
procéder à une demande de réparation
auprès du Service Clients Laurastar.
PROCÉDURE DE DEMANDE DE RÉPARATION
Pour toute demande de réparation, veuillez vous reporter au
formulaire de demande de réparation et procéder
selon les instructions. Ce formulaire est disponible sur le site
Internet Laurastar ou auprès du Service Clients Laurastar.
En cas de non-respect de ces instructions, Laurastar se
réserve le droit de refuser l’envoi ou de facturer
des frais.
DURÉE DE SERVICE / RÉPARATION
Laurastar garantit une durée maximale de 15 jours calendrier
entre la date de réception de l’appareil
(à réviser/à réparer) dans
un Centre de Collecte Laurastar et la date de renvoi de
l’appareil
(révisé/réparé) depuis un
Centre de Collecte Laurastar. En cas de dépassement de cette
durée maximale, Laurastar s’engage à
effectuer un échange ou à délivrer une
note de crédit d’un montant équivalent
au prix d’achat de l’appareil.
Laurastar n’est pas responsable de la durée des
transports entre ses clients/partenaires et ses Centres de Collecte
(retard dû à la poste, aux autres transporteurs,
etc…). Le cas échéant, Laurastar
n’effectuera aucun échange et ne
délivrera aucune note de crédit.
RÉPARATIONS
Pour les appareils qui ne sont pas sous garantie, Laurastar effectue
les réparations sous la forme de forfaits. Cela permet de
raccourcir le cycle de réparation et de simplifier la
procédure. Les tarifs sont déterminés
en fonction de l’âge de l’appareil et du
modèle. L’âge de l’appareil
est défini par la date figurant sur la quittance
d’achat, à défaut, par la date de
production inscrite sur l’appareil.
Les forfaits de réparation Laurastar incluent :
• le remplacement des
pièces défectueuses
• le nettoyage de
l’appareil (rinçage et polissage)
• le contrôle complet
et préventif de l’appareil
• les frais de transport de
l’appareil
• la
main-d’œuvre
• les frais de dossier
• 12 mois de garantie sur la
réparation.
VALIDITÉ
Tout accord antérieur relatif aux points abordés
dans les présentes CGS, quel que soit sa forme, devient
caduc à la date d’entrée en vigueur des
présentes CGS. Tout avenant doit revêtir la forme
écrite. Laurastar se réserve le droit de changer
ces CGS sans préavis et en tout temps pour les faire
évoluer en fonction des besoins. Seules les CGS valables
à la date de l’occurrence d’un cas sont
applicables.
FOR JURIDIQUE ET DROIT APPLICABLE
En cas de litige, le for juridique est celui du siège de
Laurastar. Le droit suisse est applicable. La version
française des présentes CGS est
déterminante.
Châtel-St-Denis, le 30 mai 2008. Modifié le 2
avril 2014.